Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Sébastien ANTOINE (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») pour les prestations d'automatisation de processus métier : audit, conception et mise en production de workflows, intégrations d'outils d'intelligence artificielle, supervision et maintenance.

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client. Les stipulations particulières du devis accepté priment sur les CGV en cas de contradiction.

2. Prestataire

Sébastien ANTOINE — Entrepreneur individuel — régime de la micro-entreprise. SIREN : TODO. SIRET : TODO. Franchise en base de TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Siège : TODO. Contact : sebastien.antoine.pro@gmail.com. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

3. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, accepté et signé par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu. Toute demande de modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant chiffré.

4. Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros. Aucun tarif n'est communiqué en dehors d'un devis nominatif : le chiffrage ferme est établi au cas par cas par le Prestataire. Le Prestataire relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée. Si ce régime venait à cesser, la TVA au taux en vigueur serait ajoutée aux prix.

Sauf échéancier spécifique au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) est dû à la commande et le solde à la livraison. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la suspension des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

5. Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la mise à disposition effective par le Client des accès, comptes, licences et informations nécessaires. Tout retard imputable au Client ou à un service tiers reporte d'autant les délais, sans indemnité.

6. Obligations du Client

• désigner un interlocuteur disposant des droits de décision sur le périmètre concerné ;
• fournir en temps utile les accès aux outils, les jeux de données de test et les informations métier nécessaires ;
• souscrire et régler directement les abonnements et services tiers requis par l'automatisation (hébergement n8n, clés d'API, fournisseurs de modèles, connecteurs) ;
• vérifier et valider les livrables aux jalons prévus.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences de sa profession pour concevoir des automatisations documentées, dotées d'une gestion des erreurs et d'alertes en cas d'échec, et transférables aux équipes du Client. Il informe le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le périmètre, le délai ou le résultat.

8. Propriété des livrables

Après paiement intégral, le Client devient titulaire des livrables spécifiques réalisés pour lui : workflows, scripts, configurations et documentation associée. Il peut les exécuter, les modifier et les reprendre librement, y compris après la fin de la relation.

Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et des composants génériques et réutilisables préexistants ou développés à l'occasion de la mission, sur lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non limité dans le temps pour l'exploitation des livrables. Les logiciels tiers (n8n, bibliothèques, modèles de langage) restent régis par leurs propres licences.

9. Réversibilité

Les automatisations sont livrées sur l'infrastructure du Client ou sur une infrastructure qu'il contrôle, sans dépendance à une plateforme propriétaire du Prestataire. À la fin de la mission, le Client dispose de l'ensemble des workflows et de leur documentation, ce qui lui permet d'en assurer l'exploitation de façon autonome ou de la confier à un tiers.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte ou altération de données non imputable au Prestataire, préjudice commercial ou d'image. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, modifications d'API, changements tarifaires ou dysfonctionnements des services tiers utilisés par l'automatisation, ni des conséquences d'une modification des livrables par le Client ou un tiers après la livraison. Il incombe au Client de maintenir des sauvegardes de ses données.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie portées à sa connaissance à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement survit deux (2) ans à la fin de la relation. Le Prestataire peut mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite.

12. Données personnelles

Le traitement des données collectées via ce site est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque, dans le cadre d'une prestation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les parties concluent alors un accord de traitement précisant les finalités, la durée, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de mission.

13. Maintenance et supervision

La supervision, les corrections et les évolutions postérieures à la livraison ne sont pas comprises dans les prestations de conception. Elles font l'objet d'un contrat de service distinct fixant le périmètre, les délais d'intervention et, le cas échéant, l'astreinte.

14. Durée et résiliation

Les missions au forfait prennent fin à la livraison et à la levée des réserves. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée prévue au devis et reconduites, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trente (30) jours.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

15. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie sans indemnité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

17. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.